Simplification de la procédure d'autorisation environnementale #Brève
[16.12.2019]
L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le Code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique (Ord. n° 2017-80, 26 janv. 2017 ; D. n° 2017-82, 26 janv. 2017...
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