Simplification de la procédure d'approbation des sociétés d'économie mixte de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon #Brève

Le décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifie le décret du 17 juillet 1984 en vertu duquel le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre chargé des Outre-mer approuvent conjointement la création des sociétés d'économie mixte et la désignation de leurs présidents et directeurs (D. n° 84-712, 17 juill. 1984, art. 11). Cette compétence relève désormais exclusivement de la ministre des...