Signature de la première convention d’objectifs du notariat entre le ministère de la Justice et le CSN

Une première « convention d’objectifs » du notariat pour la période 2021-2024 a été signée par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, et Jean-François Humbert, président du CSN, lors de la séance d’ouverture officielle de la 116e édition du Congrès des notaires de France. Cette convention exprime, pour la première fois, « les attentes de l’État à l’égard de la profession notariale, en matière d’accès au droit et au service public de la justice, en matière d’authenticité, de maillage territorial ou de contribution à la transparence de la vie financière », indique le communiqué de presse du...