Signalements des manquements professionnels à l'ACPR et protection des lanceurs d'alerte #Brève
[23.01.2018]
L'arrêté du 22 décembre 2017 a pour objet de préciser, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les modalités de traitement des signalements des manquements professionnels et les obligations de protection des lanceurs d'alerte. Il est pris sur le fondement de l'article L. 634-1 du Code monétaire et...
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