Seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée

L'actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société anonyme Cabinet Rexor a cédé 98,81 % de la participation qu'il détenait dans le capital de cette société à la Sofirec, par un protocole d'accord qui stipulait que le prix de cession des actions serait diminué en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours des deux exercices suivants dans la mesure où le cédant serait maintenu à son poste d'administrateur. Suite à la cession, la société Rexor a été transformée en société par actions simplifiée (SAS). Pour dire que cette clause de révision de prix était applicable au cédant, les juges du fond relèvent que, si les statuts de la SAS Cabinet Rexor ne font pas référence à un conseil d’administration, les documents...