Seuils d’effectifs : les changements apportés par la loi PACTE précisés par décret #MAJ
[13.01.2020]
Un rectificatif au JO du 1er janvier a été publié au JO du 11 janvier 2020. Le décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 doit se lire décret n° 2019-1951 du 31 décembre...
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