Servitude in faciendo : la conservation de la bordure arborée est limitée à la durée de vie des arbres
[18.07.2017]
Les propriétaires peuvent établir en faveur de leurs propriétés des servitudes pourvu que les services ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds et pour un fonds et pourvu que ces servitudes n'aient rien de contraire à l'ordre public (C. civ. art., 686). Cette règle ne prohibe pas l'institution de servitudes in faciendo c'est-à-dire l'obligation pour le propriétaire du fonds servant d'accomplir une prestation positive mais à condition que la condition soit telle qu'elle puisse être aussi assurée par tous les propriétaires successifs de ce fonds...
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