Services à la personne : suppression de l'agrément pour les activités d'assistance au personnes âgées et handicapées #Brève

L'article 1er du décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 est pris pour l'application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 47 qui supprime l'agrément pour les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercées en mode prestataire au profit de l'autorisation délivrée par les conseils départementaux. Cet article supprime l'équivalence entre l'autorisation et l'agrément....