SEL de pharmacie d'officine : la dispense d'insertion dans un JAL et au BODACC vaut aussi pour les formalités modificatives #Brève
[08.11.2019]
Le CCRCS est saisi par un avocat d'une demande d'avis concernant la dispense des formalités de publication au BODACC et dans les JAL pour les pharmacies d'officine lors de leur immatriculation (CSP, art. R. 5125-19-1). L'avocat demande si cette dispense vaut également pour les formalités...
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