Sécurité sociale des marins : fixation des dates de construction des navires avant lesquelles ils sont réputés avoir comporté de l'amiante #Brève

Le décret n° 2018-1025 du 22 novembre 2018 précise les dates de construction des navires avant lesquelles les navires sont réputés avoir comporté de l'amiante et sur lesquels les services à la machine sont pris en compte pour le bénéfice du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour amiante prévue à l'article 65 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des...