Sécurité publique : modification de certaines compétences à Paris et dans les Bouches du Rhône #Brève
[06.01.2020]
Le décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 tire les conséquences de la codification des dispositions relatives au fonds pour la prévention de la délinquance dans le code de la sécurité intérieure en ce qui concerne les compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique (CSI, art. D. 132-15 pour Paris et D. 132-16 pour les Bouche-du-Rhône...
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