Secteur des travaux publics : extension d'un accord sur le dispositif PRO-A

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le secteur des travaux publics. Le dernier alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du Code du travail. L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14-1 du Code du travail. L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail. Les certifications suivantes de l'annexe 1 sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne répondent pas aux critères de forte mutation de l'activité et...