Copropriété Droit pénal De quelques précisions en matière de copropriété Doctrine administrative Rép. min. n° 18599 : JO Sénat 22 juill. 2021, p. 4619 [23.07.2021] À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont apporté plusieurs précisions en matière de... Lu