Procédure civile Données Procédures d'injonction de payer : modification concernant la communication par voie électronique devant les juridictions de proximité #Brève A. n° JUST1936372A, 24 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019 [06.01.2020] L'arrêté du 24 décembre 2019 modifie l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de... Lu