Le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de prendre en compte les simplifications apportées par la Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 7 et 11). Il prévoit : - la suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ; - la suppression de...