Immobilier Public Exclusion de la « chambre de l’habitant » des meublés de tourisme : adaptation des dispositions réglementaires #Brève D. n° 2019-1325, 9 déc. 2019 : JO 11 déc. 2019 [11.12.2019] Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi... Lu