Copropriété ELAN : le Gouvernement envisage de faire évoluer la loi sur la copropriété pour faciliter les travaux d'accessibilité Rép. min. n° 8376 : JO Sénat 11 juill. 2019, p. 3739 [15.07.2019] Comment le Gouvernement entend-il favoriser la réalisation de travaux de mise en accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété... Lu
Fiscal Immobilier Mesures fiscales contenues dans la loi ELAN L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 3, 24, 81 102 et 103 : JO 24 nov. 2018 [19.12.2018] La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, comprend les mesures fiscales suivantes ... Lu