Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire (C. com., art. L. 225-96), les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement, au préfet du département de leur siège social et à la caisse de garantie du logement locatif social leurs comptes annuels ainsi que des états réglementaires (CCH, art. 481-14). Un arrêté du 1er...