À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 27 avril 2017 (Cons. const., 27 avr. 2017, n° 2017-626 QPC : JurisData n° 2017-007776), la Cour de cassation prend acte de la conformité à la Constitution de la seconde phrase de l’article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993. Dès lors, il résulte des dispositions combinées des articles...