Dans ses conclusions du 2 mai 2019, l’Avocat général, Maciej Szpunar, propose à la Cour de justice de l’Union européenne de juger qu’une compagnie ferroviaire ne peut exiger des clients souhaitant acheter un billet de transport en ligne en payant par prélèvement SEPA d’être domiciliés en Allemagne. En effet, une telle exigence n’est pas compatible avec les dispositions européennes interdisant aux entreprises de...