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5 résultats trouvés

Associés de SEL : annulation partielle de la doctrine administrative relative à l'imposition des gérants

Doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-30, 16 juill. 2025, § 530 et 540
[01.09.2025]

Le Conseil d'État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA entre leur activité libérale et leurs fonctions de gérant (CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 avr. 2025, n° 492154 : Dr. fisc. 2025, n° 17, act. 192...

Commentaires administratifs sur le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale

Doctrine administrative BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024 (Fraude)
[29.08.2024]

L'article 113 de la loi de finances pour 2024 institue un délit, codifié à l'article 1744 du Code général des impôts, qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux...

Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : l'Administration complète son rescrit

Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024
[29.04.2024]

Le 24 avril 2024, l'Administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle y apporte de nouvelles précisions s'agissant notamment ...

Tolérance pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants partant à la retraite suite à la modification de l'âge de départ légal

Doctrine administrative Rép. min. n° 06476 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 2594, Gatel F.
[06.10.2023]

Pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants de PME ou d'entreprises individuelles partant à la retraite, une tolérance administrative est prévue lorsque la cession des titres ou de l'entreprise a été engagée avant la date de promulgation de la réforme des retraites....