[18.10.2017]
L'arrêté du 3 octobre 2017 modifie un article du Code du sport portant sur les installations fixes des équipements sportifs (C. sport, art. A. 312-3). Dorénavant, dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est présentée lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la...