Expert-comptable et commissaire aux comptes Finances et fiscalités Services publics La dynamique de certification des comptes des collectivités « doit se poursuivre et s'étendre de manière rapide et progressive », selon la CNCC CNCC, actualités, 5 juill. 2022 [07.07.2022] Instaurée par la loi NOTRe du 7 août 2015, l'expérimentation visant à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local approche de son... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Rural "OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-528/16, Confédération paysanne e. a. [26.07.2018] Dans son arrêt rendu le 25 juillet 2018, la CJUE clarifie le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation européenne... Lu
Données Transports Conditions d'approbation des équipements de transmission électronique des données des activités de pêche et de surveillance des navires par satellite #Brève A. 3 nov. 2016 (NOR: DEVM1615633A) : JO 16 nov. 2016 [16.11.2016] L’arrêté du 3 novembre 2016 abroge et remplace l'arrêté du 26 avril 2010 modifié pour rendre conformes les obligations déclaratives avec les règlements communautaires en... Lu