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Droit européen PI et communication Consommation Projet de Code européen en matière de communications électroniques : adoption de la directive par le Conseil de l'UE #Brève Cons. UE, communiqué, 4 déc. 2018 [07.12.2018] Le 4 décembre 2018, le Conseil de l'UE a adopté une nouvelle règlementation en matière de télécommunications visant notamment à renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des communications électroniques (un règlement et une directive). Le vote du Conseil clôture la procédure législative. Un accord provisoire sur les deux textes avait été dégagé avec le Parlement européen le 6 juin 2018. Ils devraient... Lu