Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 12 mars 2020 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 22 novembre 2019 dans les conditions suivantes ...
Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de l'avenant n° 110 du 12 juin 2018 relatif à la formation des personnels coursiers, à l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les dispositions l'accord du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle conclu dans la branche...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective...