Finances et fiscalités Services publics Professions judiciaires +1 Justice civile Hausse du budget de la Justice à plus de 10 milliards d’euros Min. Justice, communiqué, 27 sept. 2023 (Budget Justice) [28.09.2023] Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans... Lu
Finances et fiscalités Professions Services publics +1 Justice civile Une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€ pour la Justice en 2022 Min. Justice, communiqué, 23 sept. 2021 [23.09.2021] Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Loi de finances rectificative pour 2017 : aménagement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 123 bis du CGI L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 25 : JO 29 déc. 2017 [05.01.2018] Faisant suite à deux décisions du Conseil constitutionnel, la clause de sauvegarde prévue à l'article 123 bis du CGI distingue deux champs géographiques à compter du 30 décembre 2017 ... Lu