Quand les collectivités territoriales sont autorisées à instaurer une imposition ou redevance, les conditions et modalités d’assujettissement sont prévues par la loi dont la lecture est généralement très stricte. Ainsi en est-il de la participation pour raccordement à l’égout que les communes peuvent instaurer et réclamer aux propriétaires d’immeubles en contrepartie, dit le texte, de l’économie que réalisent ces...