Personnes Patrimoine Point sur le contrôle des comptes du majeur protégé décédé #Brève Rép. min. n° 22997 : JOAN 31 décembre 2019, p. 11576 [10.01.2020] Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur l’opportunité de la prolongation du contrôle des tuteurs par le juge des tutelles immédiatement au moment du décès de la personne protégée.... Lu