Droit européen Proprieté industrielle Une sonnerie de téléphone standard est trop banale pour être enregistrée comme marque européenne #Brève Trib. UE, n°T-408/15, 13 sept. 2016 [14.09.2016] La marque demandée étant dépourvue de caractère distinctif, le Tribunal de l'UE en conclut que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur en refusant de... Lu