La règle veut qu’une loi soit d’application immédiate, sauf s’il est manifeste que cette application est impossible en l’absence de décret en précisant les conditions (CE, 12 mars 1975, n° 93465). La question se posait aujourd’hui pour certains articles – 39 à 44 et 49 - de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 sur l’urbanisme commercial. L’article relatif aux nouveaux objectifs à prendre en compte par les commissions...