Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Rural "OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-528/16, Confédération paysanne e. a. [26.07.2018] Dans son arrêt rendu le 25 juillet 2018, la CJUE clarifie le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation européenne... Lu