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3 résultats trouvés

Abandon de créance : le retour à meilleure fortune n’est pas imposable en l’absence de déduction initiale

CRCC Paris, actualités, 6 oct. 2026 (Abandon de créance)
[06.10.2026]

Dans une actualité du 6 octobre 2026, la CRCC de Paris revient sur une décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 (n° 506015) concernant le traitement fiscal des abandons de créances assortis d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause oblige le débiteur à verser de nouveau certaines sommes lorsque sa situation financière s’améliore dans les conditions prévues au...

Certification de durabilité : la CRCC de Paris précise l’habilitation du « CAC vert » et le périmètre de ses interventions

CRCC Paris, actualités, 2 oct. 2026 (CAC vert)
[05.10.2026]

Dans une actualité du 2 octobre 2026, la CRCC de Paris présente les conditions d'accès à la certification des informations de durabilité et distingue les missions nécessitant une habilitation spécifique des prestations ouvertes à tout commissaire aux comptes compétent. L'expression professionnelle « CAC vert » désigne un commissaire aux comptes inscrit sur la liste II tenue par la Haute Autorité de l'audit (H2A),...

CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d’un avenant sur le dialogue social

A. n° TRST2616465A, 23 sept. 2026 : JO 3 oct. 2026
[05.10.2026]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et droit syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...