Procédure administrative Urbanisme et environnement Rural Ouvrages hydrauliques agricoles et installations d'élevage : mise en cause de la légalité du décret créant une nouvelle procédure contentieuse spéciale CE, 6e-5e ch. réunies, 5 nov. 2025, n° 495902 [21.11.2025] Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Conseil national des barreaux (CNB) demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mai 2024.... Lu