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[12.12.2016]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle à l'accord national...
[21.11.2016]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 112 du 21 octobre 2015, relatif à la modification partielle de l'article 37 bis "Fonds de péréquation" de la convention collective...