Environnement Droit international Approbations d'accords internationaux relatifs aux services de transport aérien #Brève L. n° 2017-1212, 2 août 2017 ; L. n° 2017-1213, 2 août 2017 : JO 3 août 2017 [03.08.2017] La loi n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorise l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des... Lu