Concurrence Un exemple d’application de la nouvelle procédure de contrôle des concentrations Rép. min. n° 99916 : JOAN Q 6 déc. 2016 [09.12.2016] Le ministre de l'économie et des finances présente les conséquences concrètes de l'application de l'article 39 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment en ce qui concerne le rachat par le groupe Carrefour des magasins de l'enseigne Dia. Ce qui a eu pour conséquence de la placer en situation de position dominante sur certaines zones de chalandise. La décision de... Lu
Durée du travail Affaires Consommation Ouverture des commerces le dimanche : les députés renvoient la PPL en commission #MAJ AN, rapport n° 4221, 16 nov. 2016 [23.11.2016] La commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté, lundi 21 novembre, une proposition de loi visant à préserver la liberté d’appréciation des commerçants indépendants quant à l'ouverture des commerces le... Lu
Concurrence Droit européen Abus de position dominante sur le marché des flux de données en temps réel consolidés : confirmation des engagements de Thomson Reuters Trib. UE, 15 sept. 2016, aff. T‑76/14 [27.09.2016] A la suite d’une enquête initiée en 2009, la Commission a conclu à un abus de position dominante de Thomson Reuters sur le marché mondial des « flux de données en temps réel consolidés » qui fournissent aux banques et aux institutions financières des données de marché provenant de différentes sources. Les établissements bancaires et financiers utilisent ces données dans de multiples applications et programmes... Lu
Droit douanier Droit européen Valeurs forfaitaires à l'importation des fruits et légumes applicables à compter du 13 septembre dans l'UE #Brève Règlement d'exécution 2016/1643, CE : JO UE 13 sept. 2016 [14.09.2016] Le texte détermine le prix d'entrée de certains fruits et légumes dans... Lu