L’avenant n° 5 du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat, a pour objet de le mettre en conformité avec la réforme dite du « 100 % santé » et de tenir compte de la modification des règles de prise en charge de la CRPCEN au titre de l’action...