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5573 résultats trouvés

Désignation complémentaire de membres du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

A. n° JUSC2429353A, 5 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024
[08.11.2024]

Par arrêté du garde des Sceaux, du 5 novembre 2024, la liste des examinateurs spécialisés mentionnée au III de l'arrêté du 4 octobre 2022 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice est ainsi complétée ...

Minima sociaux et prestations sociales : confirmation de l'efficacité des aides sociales pour lutter contre la pauvreté

Min. Travail, actualités, 6 nov. 2024 (Minima sociaux)
[07.11.2024]

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié son rapport annuel intitulé « Minima sociaux et prestations sociales ». Ce document offre une vue d'ensemble des dispositifs de soutien social en France et de leur impact sur les conditions de vie des ménages...

Thomas Andrieu est renouvelé au poste de président de la commission de rémunération pour copie privée

A. n° MICB2425838A, 18 oct. 2024 : JO 5 nov. 2024
[05.11.2024]

Par arrêté de la ministre de la Culture et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2024, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour une durée de trois...

Modification de la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

A. n° JUSE2429318A, 25 oct. 2024 : JO 1er nov. 2024
[04.11.2024]

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2024, l'arrêté du 8 juin 2023 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit ...

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un accord sur les salaires

A. n° TEMT2425363A, 24 sept. 2024 : JO 31 oct. 2024
[31.10.2024]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...