Construction Urbanisme et environnement Affichage lacunaire d'un permis de construire et délais de recours Doctrine administrative Rép. min. n° 17787 : JO Sénat 14 janv. 2021, p. 210 [20.01.2021] Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d'un affichage lacunaire d'un permis de... Lu