Le présent jugement expose les obligations de la collectivité – région ou département – bénéficiaire de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement, lycées pour l'une, collèges pour l'autre. La mise à disposition n'emporte pas transfert de la pleine propriété et impose à son bénéficiaire d'entretenir et de conserver les biens « prêtés ». Si la mise à disposition prend...