Négociation collective La ministre du Travail propose l'élargissement du champ conventionnel de plusieurs conventions collectives #Brève Min. Travail, avis n° MTRT1903797V, 9 févr. 2019 [11.02.2019] La ministre du Travail envisage de prendre un arreté tendant à fusionner des champs conventionnels et à élargir le champ d'application des convention collectives nationales ... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Données Photo librement accessible sur un site internet : pas de publication sur un autre site sans nouvelle autorisation du titulaire du droit d'auteur CJUE, 7 août 2018, aff. C-161/17, Land Nordrhein-Westfalen c/ Dirk Renckhoff [23.08.2018] La mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement téléchargée sur un autre site internet constitue une nouvelle « communication au public » et nécessite, en tant que telle, une nouvelle autorisation de l’auteur de... Lu
Médias et Communication Droit pénal Libertés Les procédures dites « bâillons » intentées contre les universitaires ne résistent pas à la liberté d’expression CA Paris, 28 sept. 2017, n° 17/00854 [18.10.2017] Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris considère que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’une note de jurisprudence constitue une atteinte à la liberté d’expression de son... Lu