Protection sociale Notaire Création du régime invalidité-décès obligatoire des notaires #Brève D. n° 2016-1991, 30 déc. 2016 : JO 31 déc. 2016 [06.01.2017] Le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 institue un régime invalidité-décès obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants... Lu