Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication Pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux : une influenceuse épinglée par la DGCRRF DGCRRF, actualités, 28 juill. 2021 [30.07.2021] Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau... Lu
Notaire Enregistrement Minoration du tarif des notaires pour les donations ou legs à certaines personnes ou établissements publics #MAJ D. n° 2016-1369, 12 oct. 2016 : JO 15 oct. 2016 [17.10.2016] Le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 prévoit la possiblité de minorer l'émolument proportionnel des notaires applicable aux donations ou legs réalisés au profit : - de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (CGPPP, art. L. 1121-1 à L. 1121-6) lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à... Lu
Médias et Communication Droit européen La Commission dévoile un projet de Code des communications électroniques Arcep, 14 sept. 2016, Communiqué [16.09.2016] La Commission européenne publie ses propositions législatives pour la refonte du paquet télécom et un plan d’action pour la 5G et une communication dans laquelle elle détaille ses ambitions pour la « société du... Lu