Trois articles du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics étaient contestés (D. n° 2016-360 : JO 27 mars 2016 ; JCP A 2016, act. 289 ; Contrats-Marchés publ. 2016, dossier 13, étude G. Clamour). Une seule disposition est annulée, celle qui confère un caractère interruptif de prescription à la saisine du médiateur des entreprises en cas de différend sur l'exécution d'un marché public (art. 142). Seul le...