Finances et fiscalités Fixation du montant du droit à compensation pour les régions résultant du transfert de certaines compétences en matière de formation #Brève A. n° INTB1806017A, 19 juin 2018 ; A. n° INTB1806021A, 19 juin 2018 ; A. n° INT… [28.06.2018] Trois arrêtés du 19 juin 2018 fixent le montant du droit à compensation des charges nettes pour les régions résultant du transfert de compétences suivantes ... Lu
Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Affaires TVA : Exonération des prestations de soutien scolaire dispensées par les établissements d'enseignement publics et privés et les OSBL BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, 4 avr. 2018, § 45 [10.04.2018] Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre... Lu
Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Taxe sur les bureaux en IDF : l'absence d’exonération des activités d’enseignement privé hors contrat est conforme à la Constitution #Brève Cons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPC ; Cons. const., 16 févr. 2018, n° 2… [15.12.2017] NDLR : la présente décision a fait l'objet d'un rectificatif pour erreur matérielle, la décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018 du Conseil constitutionnel ne présente aucune modification sur le... Lu