Pour l'exécution des formalités d'immatriculation ou d'inscription modificative au RCS, la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (EES) ne relève pas de la rubrique « statut légal particulier auquel la société est soumise » (C. com., art. R. 123-53 2°) mais d'une rubrique spéciale (C. com., art. R. 123-53 11°...