Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Droit européen Précisions sur les conditions d’exonération des livraisons de bâtiments #Brève CJUE, 2e ch., 16 nov. 2017, aff. C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o. [22.11.2017] Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 12, § 1 et 2, et l’article 135, § 1, j de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ... Lu