Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2226653V : JO 20 sept. 2022 [20.09.2022] En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes ... Lu
Nominations Finances et fiscalités Catherine Sueur est nommée cheffe du service de l'inspection générale des finances D. n° ECOP2210361D, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Par décret du 13 avril 2022, Mme Catherine Sueur, inspectrice générale des finances, est nommée cheffe du service de l'inspection générale des finances, à compter du 1er mai... Lu