Contrats et obligations Civil Consommation Nouvelle recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats d'assurance complémentaire santé Comm. clauses abusives, recommandation n° 2017-01, 23 nov. 2017 : BOCCRF n° 2, … [27.02.2018] Dans une recommandation publiée le 19 février la Commission des clauses abusives préconise la suppression des quelques 38 clauses abusives recensées dans des contrats d'assurance complémentaire... Lu