Contrats Contrats et obligations Copropriété La nature civile de la personnalité du syndicat cocontractant n'empêche pas l'application des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales CA Paris, pôle 5, ch. 11, 26 févr. 2021, n° 18/20619 : JurisData n° 2021-003423 [31.03.2021] Les prestations de services de la société prestataire ont été souscrites dans l'intérêt de l'exploitation des établissements de chacun des commerçants membres du syndicat de copropriétaires, de sorte que la nature civile de la personnalité du syndicat des copropriétaires ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties au sens de l'article 442-6 I, 5° du Code de commerce relatif à la rupture... Lu
Baux commerciaux Indicateurs Au 2e trimestre 2019, l'ILAT croît de 2,2 % sur un an #Brève INSEE, inf. rapp. n° 243, 20 sept. 2019 [24.09.2019] Au 2e trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) atteint 114,47. Sur un an, il augmente de 2,2 %, comme au trimestre... Lu
Affaires Baux commerciaux Contrats L'obligation d'adhérer à une association pendant toute la durée du bail commercial est nulle #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 3, 24 mai 2017, n° 15/15282 : JurisData n° 2017-010569 [23.06.2017] La clause du bail commercial par laquelle le preneur des locaux dépendants d'un centre commercial entend adhérer à l'association et s'y maintenir pendant toute la durée du bail et qui ne peut être divisée est nulle de nullité absolue. Si la rédaction de cette clause du bail commercial n'impose pas au preneur d'adhérer à l'association, dés lors qu'elle prévoit que « le preneur déclare qu'il entend adhérer à... Lu
Indicateurs Résultats du commerce extérieur : déficit de 4,3 Mds € en août 2016 #Brève Douanes, Actualités, 7 oct. 2016 [07.10.2016] La hausse des achats se poursuit tandis que les exportations reprennent vivement, d’où un déficit inchangé en... Lu